Les députés valident en 1ère lecture la réforme tant attendue de l’assurance emprunteur, permettant d’en changer sans frais et à tout moment et renforçant le droit à l’oubli pour les personnes malades.

1. Ce qu’il faut retenir

Le 25 novembre, l’Assemblée nationale a donné son feu vert, par un vote quasi-unanime en 1ère lecture, à la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.

Très attendue par les emprunteurs, cette réforme a pour objectif de rendre le marché de l’assurance emprunteur immobilier plus concurrentiel et plus protecteur des droits des consommateurs. La libéralisation du marché permettrait en effet de réduire les coûts du financement et, ainsi, de redonner du pouvoir d’achat aux Français.

1.1. Résilier à tout moment une assurance de prêt immobilier

Initialement, la loi Hamon avait autorisé les emprunteurs à changer d’assurance pendant les 12 premiers mois du contrat. Depuis l’amendement Bourquin de 2017, la résiliation est désormais possible à chaque date anniversaire de la signature de l’offre de prêt, sous réserve de respecter un délai de préavis de 2 mois.

Selon la députée à l’origine de la proposition de loi, ces avancées législatives n’ont cependant pas permis d’ouvrir le marché de l’assurance emprunteur à la concurrence (le secteur étant détenu à 88 % par les banques).

Le texte propose donc d’aller plus loin et d’instaurer la possibilité de résilier sans frais et à tout moment l’assurance emprunteur adossée à un prêt immobilier. Cette mesure, totalement neutre pour les finances de l’Etat, permettrait aux emprunteurs de réaliser une économie moyenne, sur toute la durée du prêt, se situant entre 5 000 € et 15 000 € (selon le montant emprunté, la durée du prêt et l’âge du souscripteur, l’économie étant plus importante pour les jeunes emprunteurs).

Les assureurs seraient à ce titre tenus d’informer chaque année l’emprunteur de son droit à résilier à tout moment son assurance ainsi que des diverses modalités et délais à respecter.

Remarque :

initialement opposé à la résiliation infra-annuelle (qui avait été rejetée dans le cadre de la loi ASAP en octobre 2020), le gouvernement s’est récemment dit favorable à cette mesure.

Autre nouveauté : le prêteur serait tenu de produire un avenant au contrat de crédit dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution.

En cas de refus de résiliation ou de substitution, l’établissement prêteur serait désormais obligé de motiver sa décision de manière explicite et de préciser, le cas échéant, les informations manquantes en cas de dossier incomplet.

Le manquement à ces obligations serait sanctionné par une amende administrative dont le montant ne pourrait excéder :​

  • 3 000 € pour une personne physique,
  • et 15 000 € pour une personne morale.

Ces nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur 1 an après la promulgation de la loi, pour permettre aux banques de se préparer à ces nouvelles règles.

1.2. Convention AERAS – Négociations en vue de renforcer le droit à l’oubli

Le texte prévoit également de renforcer le droit à l’oubli.

Actuellement, le dispositif permet aux personnes ayant été atteintes d’une pathologie cancéreuse -sous réserve qu’elles remplissent certaines conditions- de ne pas déclarer leur ancienne maladie lors d’une demande de prêt (ce qui leur évite ainsi de se voir appliquer des surprimes).

Le droit à l’oubli concerne les personnes :

  • âgées de moins de 21 ans, guéries depuis plus de 5 ans et sans rechute ;
  • âgées de plus de 21 ans, guéries depuis plus de 10 ans et sans rechute.

Pour les personnes ne relevant pas du droit à l’oubli, la Convention AERAS -signée entre l’Etat, les banques, les assureurs, les associations de consommateurs et de personnes malades- prévoit une grille de référence dans le but de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour un certain nombre de pathologies listées.

Ce système présente 2 failles notables :​

  • les délais actuels du droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses « ne correspondent ni à la réalité du marché de l’emprunt immobilier, ni à celle des études épidémiologiques » ;
  • certaines pathologies chroniques, telles que le diabète, sont exclues de la Convention AERAS.

Le texte invite donc les parties prenantes de la Convention AERAS à engager des négociations visant, d’une part à réduire les délais existant pour les différentes pathologies cancéreuses et, d’autre part, à étendre la grille de référence AERAS à d’autres pathologies ou maladies chroniques. Les travaux devront être entrepris dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la loi.

À défaut, les conditions d’accès à la convention pourraient être fixées par décret en Conseil d’État, celles-ci ne pouvant être moins favorables que celles en vigueur à la date de la publication de la loi.

Remarque :

Dans un délai de 2 ans à compter de la promulgation de la loi, et au plus tard le 31 décembre 2024, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) devrait remettre au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la loi et ses conséquences sur les politiques tarifaires.

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