LA LOI « POUR UN ACCÈS PLUS JUSTE, PLUS SIMPLE ET PLUS TRANSPARENT
AU MARCHÉ DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR » A ÉTÉ PROMULGUÉE LE 28
FÉVRIER 2022. ELLE RÉVOLUTIONNE EN PROFONDEUR LE MARCHÉ DE
L’ASSURANCE EMPRUNTEUR SUR PLUSIEURS POINTS

La suppression du questionnaire de santé

Depuis le 1er juin 2022, l’assuré n’aura plus de questionnaire de santé à compléter

  • Si le capital à assurer pour son prêt immobilier est inférieur à 200 000€.

Ce plafond s’applique par assuré et sur la totalité de l’encours des crédits
immobiliers de l’assuré.

  • Et si la fin du prêt a lieu avant le 60ème anniversaire de l’assuré.

Exemple 1 : En cas d’emprunt par un couple (moins de 60 ans à la fin du
prêt), le plafond sera de 400 000€ si la quotité est de 50% par assuré.

Exemple 2 : Un emprunteur veut assurer un prêt de 120 000€. Il a par ailleurs
un crédit en cours de 150 000€. La totalité de ses encours à assurer est donc
de 270 000€. Il devra alors remplir un questionnaire de santé.


L’extension du droit à l’oubli

Depuis le 1er mars 2022, le droit à l’oubli est passé à 5 ans

Il permet à l’assuré de ne pas avoir à déclarer à l’assureur une pathologie guérie lors de
la souscription de son contrat d’assurance emprunteur, passé un certain délai.
Il concerne à la fois les cancers et l’hépatite C, peu importe l’âge de l’assuré.
La fin du protocole thérapeutique est la date de départ de ce délai.


La résiliation à tout moment

Avec la loi LEMOINE, l’assuré peut résilier son contrat d’assurance
à tout moment, sans frais et sans pénalités :

A compter du 1er juin 2022 :
pour tous les nouveaux contrats

A compter du 1er septembre 2022 :
pour tous les nouveaux contrats et ceux en cours


PENSER À VÉRIFIER

  • Les garanties pour les équivalences bancaires

Demander l’offre de prêt pour connaître les garanties et quotités du précédent contrat et dans
l’idéal, la FSI (Fiche Standardisée d’Informations) remise lors de la signature du prêt.

Les caractéristiques du prêt

  • Le montant du capital à garantir = capital restant dû à la date d’effet souhaitée.
  • La durée du prêt = durée restante à la date d’effet souhaitée.

Toutes ces informations sont indiquées dans le tableau d’amortissement

  • Les préavis

La loi LEMOINE n’exige aucun préavis


La reprise d’assurance n’a jamais été aussi simple

ON S’OCCUPE DE TOUT !

Prise en charge de toutes les démarches administrativeSuivi des dossiers

Envoi de la LRAR de demande de substitution
auprès de la banque et envoi de la demande de résiliation en cas de délégation déjà existante.
Une cellule d’experts nous accompagne pour
garantir la prise d’effet de votre contrat et saisir le médiateur quand cela est nécessaire.

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