La Loi LEMOINE

LA LOI « POUR UN ACCÈS PLUS JUSTE, PLUS SIMPLE ET PLUS TRANSPARENTAU MARCHÉ DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR » A ÉTÉ PROMULGUÉE LE 28FÉVRIER 2022. ELLE RÉVOLUTIONNE EN PROFONDEUR LE MARCHÉ DEL’ASSURANCE EMPRUNTEUR SUR PLUSIEURS POINTS La suppression du questionnaire de santé Depuis le 1er juin 2022, l’assuré n’aura plus de Lire la suite…

Assurance emprunteur – Les députés votent la résiliation infra-annuelle et proposent de renforcer le droit à l’oubli (Proposition de loi 25/11/2021)

Les députés valident en 1ère lecture la réforme tant attendue de l’assurance emprunteur, permettant d’en changer sans frais et à tout moment et renforçant le droit à l’oubli pour les personnes malades. 1. Ce qu’il faut retenir Le 25 novembre, l’Assemblée nationale a donné son feu vert, par un vote quasi-unanime Lire la suite…

Assurance-emprunteur : la date anniversaire pour résilier est la date de signature de l’offre de prêt (CCSF avis 27/11/2018)

1. Ce qu’il faut retenir Une assurance-emprunteur peut être résiliée à chaque date anniversaire du contrat, à condition d’y substituer un contrat avec des garanties équivalentes. Il convient de retenir la date de signature de l’offre de prêt comme date de référence, à défaut de mention d’une date d’échéance spécifique dans le contrat Lire la suite…