Vous avez choisi ou êtes sur le point de confier la mission de vous assister à un professionnel règlementé et contrôlé, dont la formation, l’expérience et les statuts garantissent les valeurs basées sur la confiance, la discrétion et l’indépendance, gage d’un conseil juste et impartial.

En application des différentes législations auxquelles nos activités sont soumises, nous vous prions de trouver ci-après les informations règlementaires qui régiront l’ensemble de nos relations contractuelles.

Raison sociale : ACTIV PATRIMONIA

Siège social : 81 avenue Jean Moulin – Saint-Laurent-de-Mure 69720 – France

RCS : 833220940

Forme sociale : EURL

Capital : 2000 €

Numéro TVA Intracommunautaire : FR89833220940

Activité de courtage d’assurance

Immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 18000008 www.orias.fr en tant que courtier

Nom du médiateur : La médiation de l’assurance

Adresse du site du médiateur : https://www.mediation-assurance.org

Autorité de tutelle : https://acpr.banque-france.fr

Activité de transaction sur immeuble et fonds de commerce

Carte professionnelle T n° CPI 6901 2017 000 022 625

Préfecture de délivrance de la carte professionnelle : CCI de Lyon Métropole Saint-Étienne Roanne

Caisse garantie financière :

Montant garantie financière : 0 €

Nom du médiateur : ANM CONSO

Adresse du site médiateur : https://www.anm-conso.com

Activité d’intermédiaire en opération de banque et services de paiement

Immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 18000008 www.orias.fr en tant que mandataire

Nom du médiateur : ANM CONSO

Adresse du site médiateur : https://www.anm-conso.com

Autorité de tutelle : https://acpr.banque-france.fr

Activité de conseil en investissement financier

Immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 18000008 www.orias.fr en tant que CIF

Membre de l‘ANACOFI-CIF, association agréée par l’AMF, sous le n°E008819 www.anacofi.asso.fr

Nom du médiateur : Médiateur de l’AMF

Adresse du médiateur : 17 Place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 

Adresse du site du médiateur : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateurAutorité de tutelle : amf-france.org

Editeur

Le site internet www.activpatrimonia.fr/assurance est édité par l’Eurl Activ Patrimonia.

Directeur de la publication

Eric SAVARD

Hébergement

Ce site est hébergé par OVH – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France.

Réalisations techniques et graphiques

Images et photos fournies par pixabay.com

Liens hypertextes vers des sites tiers

Le Site propose des liens hypertextes pointant vers des sites Internet édités par des tiers. La mise en place de ces liens ne signifie pas l’approbation par l’éditeur du contenu des dits sites. L’Editeur ne peut pas réaliser en permanence un contrôle du contenu des dits sites, et ne peut donc garantir : l’exactitude, la fiabilité, la pertinence, la mise à jour, ou l’exhaustivité de leur contenu ; leur accès et bon fonctionnement technique. Par conséquent, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être retenue en cas d’éventuel litige entre un site référencé sur le Site et un Utilisateur. Seule la responsabilité des éditeurs des sites référencés sur le Site pourra être engagée.

Protection des données personnelles

Dans le cadre du traitement des informations transmise via les différents formulaires et comparateurs, Activ Patrimonia traite des données à caractère personnel, veuillez vous reporter à la politique de confidentialité afin de connaître les finalités et mesures de protection applicables à vos données personnelles

Conformément à l’article 34 de la loi “Informatique et Libertés”, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour exercer ce droit d’accès, adressez-vous à Activ Patrimonia : contact RGPD

Déclarations CNIL

Conformément à la loi “Informatique et Liberté” du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, ce site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (récépissé n° 2124262, 2124263, 2124264, 2124265, 2124267, 2136564, 2136565).

Bloctel, la liste d’opposition au démarchage téléphonique

Qu’est-ce que Bloctel ?

Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

La loi précise qu’il est interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l’exception des cas énumérés par la loi. En particulier, vous pourrez toujours être appelé dans les cas suivants :

  • Par les professionnels chez qui vous avez un contrat en cours
  • Pour des appels de prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines
  • Pour des motifs qui ne concernent pas la vente de biens ou de services tels que :
    • Les appels émanant d’un service public
    • Les appels émanant d’instituts d’études et de sondage
    • Les appels émanant d’associations à but non lucratif
  • Si vous avez communiqué de manière libre et non équivoque votre numéro afin d’être rappelé

Comment s’inscrire ?

Pour vous inscrire sur la liste d’opposition, il vous suffit de vous rendre sur la page d’inscription du site http://www.bloctel.gouv.fr/ et de renseigner les informations demandées dans le formulaire.

Accord explicite et relations contractuelles préexistantes

En renseignant votre n° de téléphone sur notre site www.activpatrimonia.fr/assurance, vous acceptez que nous vous proposions des devis en fonction de vos besoins exprimés sur le site dans un délai maximum de trois mois, pour vous proposer des solutions adaptées aux besoins que vous avez exprimés.

En cas de relations contractuelles préexistantes, le Code de la Consommation autorise le démarchage. Autrement dit, des produits ou services complémentaires peuvent vous être librement proposés au titre de votre statut de client.

Droit d’auteur et propriété intellectuelle

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu’il soit est formellement interdite sauf mention contraire et autorisation expresse du directeur de la publication. Les marques citées sur ce site sont déposées par les sociétés qui en sont propriétaires.

Le respect de vos droits

En cas de contestation, votre Conseiller fera les meilleurs efforts pour vous apporter les explications nécessaires et rechercher en premier lieu un arrangement amiable. Vous pouvez vous adresser :

  • Par courrier à l’adresse suivante : 81 avenue Jean Moulin 69720 Saint Laurent de Mure
  • Ou par mail au :  contact@activpatrimonia.fr

Nous nous engageons, à compter de la date de réception de votre réclamation, à en accuser réception dans un délai de dix jours et à y apporter une réponse dans un délai maximal de deux mois sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées. Si ces voies de recours internes n’aboutissent pas, vous avez la possibilité de faire appel à un médiateur (voir supra).