L’assurance multirisques habitation a pour objet de couvrir tous les  dégâts qui peuvent être causés :

  • aux bâtiments appartenant ou loués à l’assuré (locaux d’habitation ainsi que les dépendances), aux aménagements et installations qui ne peuvent être détachés sans être abîmés ou sans abîmer la construction ;
  • aux meubles et objets qui garnissent les lieux assurés.Les objets précieux font l’objet d’une couverture spécifique ;
  • aux embellissements apportés au logement.


Ce type d’assurance prend en charge les indemnisations des dommages que les biens du souscripteur pourraient subir :

  • incendie ;
  • dégâts des eaux ;
  • bris de glaces ;
  • contre le vol ;
  • catastrophes naturelles ;
  • contre la tempête ;
  • catastrophes technologiques ;
  • contre les attentats.

1. Responsabilité civile

Le contrat d’assurance multirisques habitation couvre la responsabilité civile vie privée de l’ensemble des personnes constituant le foyer du souscripteur.

Ce type de contrat assure également la responsabilité civile du locataire, du propriétaire ou copropriétaire occupant, ainsi que du propriétaire ou copropriétaire bailleur.

1.1. Responsabilité civile vie privée

L’assurance responsabilité civile vie privée est prise en charge par l’ensemble des contrats multirisques habitation.

Elle a pour rôle de se substituer au responsable du dommage afin d’indemniser la victime dès lors que le dommage a été commis de manière non intentionnelle.

Sont ainsi couverts les dommages causés par :

  • la propre faute, la négligence ou l’imprudence de l’assuré ;
  • les enfants de l’assuré ;
  • les employés de l’assuré ;
  • les animaux (hors chiens dangereux, qui font généralement l’objet d’une extension de garantie entraînant une surprime) dont l’assuré avait la garde ;
  • les objets de l’assuré ou ceux dont il avait la garde ;
  • les bâtiments dont l’assuré est propriétaire et dont la ruine est causée par un défaut d’entretien ou un vice de construction.

Dès lors que l’assuré a eu la volonté de commettre un dommage, l’assurance ne jouera pas.

Il en est de même pour les dommages causés à soi-même et à ses proches, sauf souscription d’une extension de garantie appelée « garantie responsabilité personnelle », seules les personnes tiers au contrat pouvant être indemnisées.

1.2. Responsabilité civile du locataire

Le locataire est responsable à l’égard de son propriétaire des dommages de son fait, du fait des personnes vivant chez lui, ou de celui de ses sous-locataires.

Il a l’obligation ,sauf en cas de location meublée, location saisonnière ou pour un logement de fonction, de garantir les risques locatifs. Il doit alors souscrire une assurance qui couvre les dommages qu’il pourrait causer au logement qu’il loue du fait d’un incendie,une explosion ou de dégâts des eaux.

Le locataire doit présenter une attestation d ‘assurance à la remise des clés, puis chaque année si le propriétaire lui en fait la demande.

L’obligation d’assurance ne vaut pas en cas de location meublée, location saisonnière ou pour un logement de fonction. Cependant, en cas de dégâts, la responsabilité de l’occupant est engagée de la même manière que pour les autres locataires. A défaut d’assurance,il devra donc indemniser personnellement le propriétaire, la souscription d’une assurance est donc fortement recommandée.

1.3. Responsabilité civile du propriétaire

1.3.1. Responsabilité du propriétaire occupant

Le propriétaire occupant d’une maison individuelle a la possibilité de souscrire une assurance multirisques habitation pour couvrir les dommages qui pourraient avoir lieu sur son logement, les meubles qui le garnissent et les personnes qui y habitent.

Si la maison était assurée lors de sa vente, le contrat est automatiquement transféré dans les mains du ouveau propriétaire, à charge pour lui d’en demander la résiliation par lettre recommandée s’il ne souhaite pas poursuivre la relation contractuelle de l’ancien propriétaire.

1.3.2. Responsabilité du copropriétaire occupant

Le copropriétaire n’est pas obligé de s’assurer.

En cas de souscription d’une assurance multirisques habitation, celle-ci doit couvrir les dommages réalisés dans les parties privatives appartenant au copropriétaire mais également dans les parties communes à l’ensemble des copropriétaires.

Si le syndic a déjà souscrit une assurance au nom de la copropriété, chaque copropriétaire a tout intérêt à prendre connaissance du contrat liant le syndic à l’assureur afin de déterminer quelles garanties complémentaires ils doivent personnellement souscrire afin d’être totalement couverts.

1.3.3. Responsabilité du propriétaire et copropriétaire bailleur

Aucune obligation n’est faite aux bailleurs de s’assurer, cependant ces propriétaires peuvent souscrire une assurance en responsabilité afin de couvrir les dommages causés aux tiers.

Le propriétaire peut ainsi garantir :

  • sa responsabilité civile vis-à-vis de son locataire par des garanties « recours des locataires » et « troubles de jouissance » ;
  • sa responsabilité envers les voisins et les tiers par une assurance dite « recours des voisins et des tiers ».

2. Dommages aux biens

2.1. Assurance incendie

L’assurance incendie couvre automatiquement un certain nombre de risques (incendies, attentats, catastrophes naturelles, catastrophes technologiques, tempêtes).

Cette garantie peut être complétée de manière facultative par la prise en charge d’autres risques, qualifiés d’accessoires.

2.1.1. Risques de base

L’assureur contre l’incendie doit répondre de tous dommages causés par conflagration (embrasement général), embrasement ou simple combustion.

Sont cependant exclus, sauf convention contraire, les dommages occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d’une substance incandescente s’il n’y a eu ni incendie, ni commencement d’incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable.

C. ass., art. L. 122-1

De cette définition légale, les assureurs ont retenu leur propre définition : il y a incendie dès lors qu’il y a combustion avec flammes en dehors d’un foyer normal.

Sont donc exclus les dommages qui résultent de :

  • l’action de la chaleur (par exemple, une vitre brisée près d’une cheminée) ;
  • brûlures sans présence de flammes (par exemple, un textile brûlé par un fer à repasser) ;
  • dégagements de fumées sans qu’il y ait incendie ;
  • perte d’objet dans un foyer existant (par exemple,un téléphone portable qui tombe de la poche de son propriétaire dans une cheminée).

La garantie contre les incendies doit également indemniser l’assuré des dégâts causés par les secours et les mesures de sauvetage pour circonscrire un incendie ainsi que la perte ou la disparition d’objets pendant l’incendie,sauf  si l’assureur prouve que ces objets ont été volés.

C. ass., art. L. 122-3

C. ass., art. L. 122-4

L’assurance incendie est obligatoirement intégrée aux contrats d’assurance contre les :

  • attentats ;
  • catastrophes naturelles ;
  • catastrophes technologiques ;
  • tempêtes. Cette extension n’est cependant pas applicable aux effets du vent dû à un événement cyclonique pour lequel les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur 10 minutes ou 215 km/h en rafales.

Elle couvre donc les dégâts occasionnés par incendie déclaré lorsqu’un de ces risques se réalise.

2.1.2. Risques accessoires

Généralement, les assureurs offrent à leurs clients la possibilité de souscrire facultativement des garanties annexes qui couvrent des évènements qui ne seraient pas pris en charge par l’assurance incendie basique.

C’est ainsi le cas des garanties contre :

  • la foudre ;
  • les explosions ;
  • s dommages électriques ;
  • la grêle et la neige ;
  • les dommages ménagers.

2.1.3. Risques exclus

Certains risques ne peuvent en aucun cas être pris en charge par l’assureur :

  • les dommages corporels ;
  • les dommages intentionnels ;
  • les amendes ;
  • le risque atomique.

D’autres risques sont par principe exclus de la garantie incendie mais peuvent cependant faire l’objet d’un rachat :

  • les vols d’objets pendant l’incendie ;
  • les dommages ne résultant pas d’un incendie (brûlures, vitre brisée par la chaleur…) ;
  • les dommages causés par une émeute, un mouvement populaire, une guerre étrangère ou une guerre civile ;
  • les terrains, pelouses, arbres…

2.1.4. Assurance de responsabilité

En cas d’incendie, plusieurs responsabilités peuvent être engagées.

L’assurance de responsabilité préserve l’assuré, qu’il soit propriétaire ou locataire, du risque de devoir indemniser personnellement les parties victimes.

C. civ, art. 1242 (ancien art. 1384)

2.1.4.1. Responsabilité du locataire à l’égard du propriétaire

Le locataire doit s’assurer contre les risques locatifs pour couvrir les dégâts qu’il pourrait occasionner au bien loué. A défaut, il est tenu d’indemniser personnellement le propriétaire.

En effet, le locataire est présumé responsable des dégâts occasionnés aux locaux qu’il loue en cas d’incendie sauf s’il prouve qu’il y a eu  :

  • cas fortuit ou force majeure ;
  • vice de construction ;
  • ou communication de l’incendie ayant pris naissance dans une maison voisine ou dans les parties communes pour les immeubles en copropriété.

C. civ., art. 1732 et s.

Si le locataire occupe la totalité de l’immeuble qui a subi des dégâts, il est responsable de la totalité de l’immeuble, à concurrence de sa valeur de reconstruction à neuf, le propriétaire devant se retrouver dans la situation précédant la réalisation du dommage .

Cass. 3ème civ., 9 janv. 1991, n° 89-16661

Dans le cas où plusieurs locataires occupent un immeuble appartenant au même propriétaire, 3 situations peuvent être rencontrées :

  • si le point de départ de l’incendie n’a pas pu être déterminé et qu’aucun locataire n’a pu s’exonérer de sa responsabilité, chaque locataire est responsable proportionnellement à la partie de l’immeuble qu’il occupe ;
  • si certains locataires ont pu prouver que l’incendie ne pouvait pas avoir débuté chez eux, seuls ceux qui n’ont pas réussi à ramener cette preuve sont responsables ;
  • s’il a été prouvé que l’incendie était parti de l’appartement d’un des locataires, seul ce dernier est responsable.

Si le propriétaire de l’immeuble cohabite avec ses locataires, il doit prouver que l’incendie n’a pas eu pour départ la partie dans laquelle il réside, les parties communes ou encore la loge du gardien. A défaut, la responsabilité des locataires est exclue.

Cas particulier – Sous-location

La présomption de responsabilité qui pèse sur le locataire pèse également sur le sous-locataire. En cas d’incendie qui se déclare dans des locaux sous-loués, le sous-locataire doit, sauf cause d’exonération (cas fortuit, vice de construction,communication de l’incendie qui a pris naissance dans une maison voisine), indemniser la totalité du préjudice subi par le locataire.

Cass. 3ème civ., 23 mai 2012, n° 11-17183

2.1.4.2. Responsabilité du propriétaire à l’égard du locataire

La responsabilité du bailleur peut être retenue si des dégâts ont lieu dans son immeuble à cause d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien.

C. civ, art. 1719

C. civ, art. 1721

En cas de sinistre, le locataire doit seulement apporter la preuve du vice de construction ou du défaut d’entretien, sans même avoir besoin de prouver que son bailleur a commis une faute.

Afin d’assurer cette responsabilité, le bailleur souscrit une garantie « recours des locataires » dont le capital assuré est fixé librement. La règle proportionnelle des capitaux n’est ici pas applicable car le bailleur ne peut pas déterminer la valeur des biens mobiliers de ses locataires.

Cas particulier – Location meublée

Le propriétaire peut souscrire une assurance « pour le compte de qui il appartiendra » avec abandon de recours. Il assure alors dans un même contrat son logement, le contenu mobilier et les différentes responsabilités.

2.1.4.3. Responsabilité à l’égard des voisins et des tiers

Propriétaire et locataire sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages que peut causer un incendie qui a pris naissance chez eux au titre de la responsabilité du fait des choses dès lors qu’il est prouvé que l’incendie est attribué à leur faute ou à la faute de personnes dont ils sont responsables.

Exemple :

Le bailleur ne peut demander le paiement des frais de relogement des tiers suite à un incendie, à l’assureur de son locataire à l’origine du sinistre, si une faute imputable au locataire n’est pas démontrée.

Cass. 3ème civ., 28 janv. 2016, n° 14-28812

2.1.5. Assurance des biens

Les biens immobiliers et mobiliers de l’assuré sont pris en charge en cas de sinistre.

2.1.5.1. Biens immobiliers

Généralement, les biens immobiliers sont indemnisés pour leur valeur à neuf. Plusieurs caractéristiques organisent ce principe d’indemnisation :

  • la valeur à neuf ne s’applique pas pour les biens qui se déprécient rapidement(électroménager, vêtements…) et pour ceux qui ne présentent jamais de vétusté (bijoux et marchandises) ;
  • la vétusté est généralement garantie dans la limite de 25 % de la valeur à neuf ;
  • les biens indemnisés selon la valeur à neuf doivent être reconstitués dans les 2 ans ;
  • le règlement du sinistre s’effectue en 2 temps. L’assuré perçoit d’abord une indemnité correspondant à la valeur d’usage (valeur du bien à laquelle on applique un pourcentage de vétusté) du bien, puis le complément correspondant à la valeur à neuf du bien lorsqu’il y a eu reconstruction et qu’il présente les justificatifs à son assureur.
Exemple :

L’immeuble de Patrick est partiellement détruit après un incendie. Le bâtiment est assuré en valeur à neuf pour 1.000.000 €. Le montant total des dommages s’élève à 100.000 €. La vétusté de l’immeuble a été fixée après expertise à 20 %.
Patrick percevra dans un 1er temps une indemnité égale à la valeur d’usage, soit :
100.000 – (100.000 x 20 %) = 80.000 €
Lorsque les travaux de reconstruction auront été effectués et que Patrick aura communiqué tous les justificatifs à son assureur celui-ci lui versera l’indemnisation correspondant à la valeur à neuf du bien, soit :
100.000 x 20 % = 20.000 €
Patrick sera donc intégralement remboursé.

2.1.5.2. Biens mobiliers

Ils regroupent :

  • le mobilier personnel ;
  • le matériel ;
  • les marchandises.

De manière générale, le mobilier personnel et le matériel sont assurés pour leur valeur d’usage.

Les marchandises ne souffrent pas de vétusté. Leur valeur d’assurance est alors égale à leur valeur réelle, c’est-à-dire à leur prix de revient et non à leur valeur lors de la vente au consommateur.

Les objets d’art ou de collection peuvent quant à eux être assurés en valeur agréée.

2.1.6. Assurance de dommages indirects

Le contrat d’assurance incendie peut inclure des extensions de garantie afin d’indemniser les dommages qui seraient le résultat indirect d’un incendie. C’est le cas notamment des :

  • pertes de jouissance du bien ;
  • pertes indirectes (déplacements, frais téléphoniques…) ;
  • pertes de loyers dans le cas où le bien était loué ;
  • frais de déblais et de démolition ;
  • honoraires d’experts.
2.1.6.1. Pertes de jouissance du bien

Cette garantie s’applique dès lorsque l’assuré ne peut plus utiliser les locaux dont il a la jouissance du fait de la réalisation d’un incendie.

Si l’assuré est propriétaire occupant du bien endommagé, il doit assurer un capital égal à la valeur locative annuelle de l’immeuble. A défaut, la règle proportionnelle des capitaux s’appliquera.

L’indemnité est calculée par rapport au montant des loyers fictifs des bâtiments. Elle est versée pendant toute la durée des travaux dans la limite d’1 an.

Si l’assuré est locataire de l’immeuble endommagé, cette garantie peut prendre en charge ses frais de relogement. Ces frais sont cependant plus généralement pris en charge par l’extension « frais de déplacement et de relogement ».

2.1.6.2. Pertes indirectes

Afin de prendre en charge les frais annexes qu’un incendie peut engendrer pour l’assuré (déplacements, frais de téléphone, perte de temps pour effectuer différents formalités…), le montant des dommages directs garantis est majoré d’un pourcentage qui varie, selon les contrats, de 5 % à 15 %. L’indemnité étant appliquée forfaitairement, aucun justificatif n’est demandé à l’assuré.

2.1.6.3. Pertes de loyers

Si le propriétaire du bien endommagé le louait, il peut devoir faire face à une perte de loyers car les locataires qui ont réussi à s’exonérer de leur responsabilité dans l’origine du dommage ne sont pas tenus de poursuivre le paiement des loyers pendant la période de travaux.

Le montant de la garantie doit être égal au total des loyers annuels sans les charges. A défaut, la règle proportionnelle des capitaux s’appliquera.

La garantie « perte de loyers » indemnise le propriétaire pendant toute la durée des travaux dans la limite d’1 an.

Si le locataire est responsable du sinistre, il doit continuer de verser les loyers à son propriétaire même lors la période pendant laquelle il ne peut occuper le logement du fait des travaux qui doivent être réalisés.Il est également responsable des dégâts causés au propriétaire co-occupant ainsi qu’aux autres locataires. La garantie « perte de loyers », pour laquelle la règle proportionnelle des capitaux n’est ici pas applicable, couvre alors le paiement des loyers versés habituellement par les locataires sinistrés, le versement de ses propres loyers et la perte de jouissance du bien pour le propriétaire co-occupant. Cette garantie est versée au locataire pendant la durée des travaux dans la limite d’1 an.

2.1.6.4. Frais de déblais et démolition

Ces frais sont généralement pris en charge par la société d’assurance dans la limite de 5 % du montant total des dommages.

2.1.6.5. Frais d’honoraires

Le recours à un expert peut s’avérer nécessaire en cas de dommages importants afin de déterminer l’importance exacte du préjudice.

La garantie « frais d’honoraires » prend alors en charge les honoraires de l’expert choisi par l’assuré à hauteur de 5 % du montant des dommages.Certains contrats proposent cependant un pourcentage d’indemnisation supérieur ou encore un montant de garantie exprimé en euros.

2.1.7. Règlement des sinistres

Pour être indemnisé l’assuré doit répondre à certaines obligations déclaratives.

Pour les sinistres importants, une expertise peut être nécessaire afin de déterminer l’importance exacte du préjudice subi.

2.1.7.1. Obligations déclaratives

Le sinistre doit être déclaré à l’assureur dès que l’assuré en a eu connaissance et, au plus tard,dans le délai fixé dans le contrat, celui-ci ne pouvant être inférieur à 5 jours ouvrés.

L’assuré doit également joindre à sa déclaration un rapport indiquant la date, les circonstances, les causes présumées et l’importance approximative des dommages.

Dans les 30 jours, il doit communiquer à son assureur un état estimatif des dommages.

C. ass., art. L. 113-2

2.1.7.2. Réalisation d’une expertise

De manière générale, dès lors que les sinistres sont importants,une expertise est pratiquée par l’assureur.

Si, dans les 3 mois à compter de la remise de l’état des pertes, l’expertise n’est pas terminée, l’assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation ; si elle n’est pas terminée dans les 6 mois, chacune des parties peut procéder judiciairement.

C. ass., art. L. 122-1

2.2. Assurance dégâts des eaux

L’assurance dégâts des eaux n’est pas définie par la loi.

Chaque compagnie d’assurance peut ainsi faire varier librement les garanties qu’elle prend en charge. Cependant, des règles communes issues de la pratique s’appliquent à la quasi-totalité des contrats d’assurance dégâts des eaux.

2.2.1. Evènements garantis

Seules les conséquences d’un dégâts des eaux sont prises en charge.Les réparations du bâtiment ou de l’appareil qui sont à l’origine du dommage ne sont jamais indemnisées.

Exemple :

La machine à laver de Patrick fuit. Cette fuite occasionne un dégât des eaux chez son voisin habitant en-dessous,celui-ci devant refaire la peinture de son plafond. L’assurance dégâts des eaux que Patrick avait souscrit prendra en charge le montant des travaux effectués par son voisin. La réparation de la machine à laver à l’origine du dommage reste, quant à elle, à la charge de Patrick.

Sont couverts les dommages causés aux biens de l’assuré et de ses voisins, qui proviennent de :

  • fuites accidentelles de tuyaux et canalisations ;
  • débordements de baignoires, lavabos, sanitaires ou appareils électroménagers ;
  • ruptures de gouttières ;
  • infiltrations d’eau de pluie.

D’autres risques ne sont, quant à eux, pas automatiquement pris en charge mais peuvent faire l’objet d’une extension de garantie.

C’est le cas notamment des :

  • infiltrations de pluie à travers une terrasse ;
  • débordements et renversements de récipients ;
  • jets de vapeur provenant d’un chauffage central ;
  • gel des canalisations…

2.2.2. Evènements exclus

A coté des causes légales d’exclusion qui s’appliquent à l’ensemble des contrats d’assurance, certaines exclusions sont spécifiques aux dégâts des eaux. Ainsi, sont généralement exclus de ce type de contrat :

  • les dommages causés par les eaux de ruissellement, les engorgements ou les refoulements d’égouts et canalisations souterraines, puisards, caniveaux ;
  • les dommages résultant de la condensation, de l’humidité ou de la buée ;
  • les inondations (elles peuvent cependant être prises en charge par l’assurance catastrophes naturelles) ;
  • les dommages dus à un liquide autre que l’eau…

Certains dégâts qui sont exclus des contrats d’assurance dégâts des eaux peuvent, moyennant le paiement d’une prime supplémentaire, faire l’objet d’une extension de garantie :

  • infiltrations, débordements et renversements de récipients ;
  • effets du gel ;
  • frais de recherche de fuite (démolition d’un mur oud’une cloison, ainsi que leur reconstruction…) ;
  • frais de réparation ou de remplacement des appareils à l’origine du sinistre.

2.2.3. Biens indemnisables

Les bâtiments et ses dépendances (murs, planchers…) ainsi que le mobilier personnel sont pris en charge.

Le versement d’une indemnité calculée sur le loyer moyen ou sur la valeur locative des locaux en fonction du temps nécessaire à la réfection des locaux peut être prévus au contrat en cas d’impossibilité d’occuper les lieux suite au sinistre.

Les travaux de plomberie nécessités pour mettre fin au dommage ainsi que les frais de réparation ou de remplacement des appareils à l’origine du sinistre ne sont jamais pris en charge, sauf éventuellement, encas de paiement d’une surprime.

2.2.4. Modalités d’indemnisation

Afin d’accélérer l’indemnisation des victimes, des conventions on é té signées entre les assureurs.

Ces conventions (la Convention d’Indemnisation Directe et Recours -CIDRE- et la Convention d’Indemnisation Dégâts des Eaux dans la Copropriété -CIDE COP) permettent à la victime d’un dégât des eaux d’être indemnisée immédiatement, sans franchise, sans attendre la détermination des différentes responsabilités dès lors que le sinistre met en cause au moins 2 sociétés d’assurance adhérentes (la majorité des assureurs ont signé ces conventions).

La société d’assurance agira alors ensuite,par le jeu de la subrogation légale,contre le responsable du dommage ou son assureur pour obtenir le remboursement de l’indemnisation qu’elle a versée.

La convention CIDRE s’applique aux dégâts des eaux qui ont eu pour conséquence la réalisation d’un dommage matériel inférieur à 1 600 € hors taxes ou un dommage immatériel inférieur à 800 € hors taxes. Elle ne s’applique pas aux recherches de fuite, dégâts des eaux dus à une rupture de canalisation enterrée, infiltrations par les façades des immeubles.

La convention CIDE COP concerne les dégâts des eaux réalisés uniquement dans un immeuble en copropriété. Elle s’applique à tous les dommages matériels supérieurs à 1 600 € hors taxes ou aux dommages immatériels supérieurs à 800 € hors taxes dès lors que la responsabilité professionnelle d’un entrepreneur, d’un installateur ou d’un fournisseur n’est pas engagée. Elle prend en charge les sinistres liés aux embellissements, au mobilier et aux parties immobilières privatives et communes.

Conv. CIDRE 2002

2.2.5. Obligations déclaratives

Le sinistre doit être déclaré à l’assureur dès que l’assuré en a eu connaissance et, au plus tard,dans le délai fixé dans le contrat, celui-ci ne pouvant être inférieur à 5 jours ouvrés.
La déclaration (constat amiable de dégâts des eaux) doit indiquer :

  • les nom et adresse de l’assuré ;
  • les références du contrat ;
  • la date du dégât des eaux et sa cause apparente ;
  • une description rapide des dégâts ;
  • les coordonnées des tiers victimes.

C. ass., art. L. 113-2

2.3. Assurance bris de glace

L’assurance bris de glaces a pour but de prendre en charge le remplacement ou la réparation d’une partie vitrée qui a été détériorée.

2.3.1. Evènements garantis

Sont pris en charge :

  • le fait non intentionnel de l’assuré ;
  • le fait des employés de l’assuré ;
  • le fait, l’imprudence ou la malveillance des tiers ;
  • le tassement ou le vice de construction des immeubles ;
  • le jet d’objets extérieurs ;
  • les suites de rixe, vol ou tentative de vol ;
  • la grêle et les variations climatiques.

2.3.2. Evènements exclus

Outre les causes légales d’exclusion qui s’appliquent à l’ensemble des contrats d’assurance, l’assureur n’indemnise jamais son assuré si le bris de glace résulte :

  • d’un incendie ou d’une explosion ;
  • de travaux réalisés sur les objets détériorés ;
  • de la vétusté du bien ou du défaut d’entretien des enchâssements, encadrements ou soubassements.

Les rayures, écaillement, la détérioration des argentures ou peintures, ainsi que les accidents corporels ou les dommages matériels causés par la chute des débris de verre ne sont également jamais indemnisés.

Certaines exclusions sont cependant prises en charge moyennant le versement d’une prime supplémentaire :

  • les frais exceptionnels de pose ;
  • les frais de clôture provisoire ou de gardiennage ;
  • les frais de gravure ou de décoration ;
  • les dommages subis par les encadrements, les châssis et les soubassements.

2.3.3. Biens indemnisables

L’assurance bris de glace a pour but de garantir de manière générale les glaces, verres, articles de miroiterie et les marbres. Elle couvre notamment :

  • les parois séparatives de balcons ;
  • les marquises ;
  • les produits moulés en verre ;
  • les matières plastiques qui remplissent les mêmes fonctions que des produits en verre ;
  • les capteurs solaires ;
  • les appareils sanitaires ;
  • les bris de glaces du mobilier comme un écran de télévision ou une porte de four…

2.3.4. Obligations déclaratives

Le sinistre doit être déclaré à l’assureur dès que l’assuré en a eu connaissance et, au plus tard,dans le délai fixé dans le contrat, celui-ci ne pouvant être inférieur à 5 jours ouvrés.

C. ass., art. L. 113-2

2.4. Assurance contre le vol

L’assurance contre le vol n’étant pas définie par la loi, chaque société d’assurance organise cette garantie comme elle l’entend dans ses contrats. La pratique a cependant permis de faire émerger certaines règles communes.

2.4.1. Evènements garantis

L’assurance contre le vol garantit les vols caractérisés, c’est-à-dire les vols commis avec :

  • effraction ;
  • escalade ;
  • introduction clandestine dans les locaux assurés ;
  • meurtre, tentative de meurtre ou violences sur l’assuré,une personne habitant avec lui ou un de ses employés.

Le plus souvent, les contrats prennent également en charge :

  • les détériorations immobilières consécutives à un vol ou une tentative de vol, comme par exemple une porte cassée. Si le vol a lieu dans le logement d’un locataire et que son contrat ne prévoit pas l’indemnisation de tels actes, il n’est pas obligé de réparer lui-même les dégâts mais peut demander à son propriétaire de le faire,ce dernier étant tenu par l’obligation de faire effectuer toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état des locaux loués  ;
  • les actes de vandalisme réalisés à l’intérieur des locaux assurés. Les dégradations extérieures, graffitis par exemple,sont quant à elles très rarement couvertes.

2.4.2. Biens indemnisables

Tout le mobilier présent dans les locaux assurés est indemnisable.Il peut s’agir des meubles, du linge, de l’électroménager, d’objets précieux…

Le contrat prévoit alors un plafond de garantie qui est fixé soit en pourcentage du capital mobilier personnel soit par rapport à un montant déterminé. Ce plafond est généralement différent selon que l’on garantisse les biens courant ou des objets précieux.

2.4.3. Evènements exclus

La perte d’un objet ou l’objet « volé » par escroquerie ou abus de confiance ne sont jamais pris en charge par l’assurance contre le vol.

Ne font également pas l’objet d’indemnisation :

  • les vols commis par les membres de la famille de l’assuré ;
  • les vols réalisés dans un endroit qui n’est pas totalement clos et couvert ;
  • les dommages autres que le vol que les voleurs ont causé (incendie, dégâts des eaux …). Ces dommages sont pris en charge par les contrats d’assurance qui leurs sont dédiés.

Le vol effectué dans une dépendance du local assuré (cave, garage…) peut ne pas être automatiquement garanti par le contrat d’assurance contre le vol. Cette garantie est cependant généralement prise en charge dès lors que l’assuré souscrit cette option moyennant le versement d’une prime supplémentaire.

2.4.4. Mesures préventives

La société d’assurance peut prévoir dans son contrat d’assurance que les dommages soient pris en charge uniquement si l’assuré avait mis en place certaines mesures préventives contre le vol.

Il peut ainsi être demandé à l’assuré de posséder :

  • une porte d’entrée avec serrure multipoints ;
  • des barreaux aux fenêtres ;
  • des volets qui doivent être fermés la nuit ou en cas d’absence prolongée. La durée de l’absence est définie contractuellement(généralement des durées supérieures à 12, 15 ou 24 heures)…

Le non-respect de ces mesures préventives entraînerait une prise en charge partielle voire une absence de prise en charge de la part de l’assureur.

2.4.5. Suspension de la garantie

Le contrat peut prévoir une clause d’inhabitation par laquelle les effets du contrat sont suspendus dès lors que l’assuré n’a pas habité le logement pendant une certaine durée, ce délai variant selon les contrats de 32 à 90 jours en 1 ou plusieurs fois dans une même année.

Il est généralement prévu dans cette clause qu’une période de 3 jours maximum d’absence n’entre pas dans le calcul du temps d’inhabitation et que, inversement, une période d’habitation de 3 jours ne permet pas de considérer le logement comme habité.

Exemple :

Patrick possède une résidence secondaire qu’il occupe uniquement du vendredi soir au lundi matin pendant toute l’année. Du fait de la présence d’une clause d’inhabitation dans son contrat d’assurance et à défaut de souscription de garantie particulière,sa résidence secondaire n’est pas assurée contre le vol, Patrick ne l’occupant que 3 jours par semaine.

En cas de litige avec l’assureur, c’est à ce dernier que revient la charge d’apporter la preuve de la durée d’inhabitation du logement.

Cass. 1ère civ., 27 nov. 1990, n° 87-16629

2.4.6. Obligations déclaratives

Contrairement aux autres sinistres qui doivent être déclarés dans le délai fixé au contrat (celui-ci ne pouvant être inférieur à 5 jours), le vol doit être obligatoirement déclaré dans les 2 jours ouvrés à partir du moment où l’assuré a eu connaissance du dommage.

Un dépôt de plainte préalable doit être joint à la déclaration de vol.

C. ass., art. L. 113-2

2.4.7. Preuve du vol

La preuve du vol est difficile à rapporter, l’assuré devant prouver que le vol a bien eu lieu et qu’il s’est produit dans les circonstances décrites dans le contrat d’assurance.

L’assuré doit également prouver l’existence et la valeur des biens volés. Il doit ainsi fournir des justificatifs de tous types (photographies,factures,…).

Afin de faciliter les indemnisations, les assureurs considèrent fréquemment que des présomptions peuvent être admises pour prouver le vol dont l’assuré a été victime.

2.5. Assurance catastrophes naturelles

Le régime de l’assurance catastrophes naturelles est régi par la loi. Les contrats d’assurance dommages (incendie, vol, dégâts des eaux, assurance automobile …) doivent obligatoirement inclure cette garantie.

C. ass., art. L. 125-1 et s.

2.5.1. Définition légale

La loi ne donne pas de définition stricte de ce qu’est une catastrophe naturelle mais considère que les effets d’une telle catastrophe correspondent aux dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

Sont ainsi pris en compte :

  • les inondations ;
  • le ruissellement d’eau, de boue ou de lave ;
  • les glissements ou effondrements de terrain ;
  • les séismes ;
  • les raz de marée ;
  • les cyclones ;
  • les masses de neige ou de glace en mouvement (et donc les avalanches)…
Remarque :

Concernant le risque inondation, les zones à risques élevés sont déterminées selon 2 critères :

  • les impacts potentiels sur la santé humaine ;
  • les impacts potentiels sur l’activité économiques.

Ces critères sont calculés, lors de l’évaluation préliminaire des risques d’inondation réalisée par le préfet coordonnateur de bassin, en fonction de la population permanente et du nombre d’emplois situés en zone potentiellement inondable.

C. ass., art. L. 125-1

2.5.2. Détermination de l’état de catastrophe naturelle

L’état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté ministériel qui va indiquer les zones et les périodes où s’est située la catastrophe,ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts parla garantie.

C. ass., art. L. 125-1

2.5.3. Dommages indemnisables

Seuls sont pris en charge les dommages matériels qui ne sont pas assurés directement par le contrat d’assurance dommage de l’assuré.

Le dommage matériel doit être la conséquence directe de la catastrophe naturelle.

Exemple :

En cas d’inondation, le contenu d’un congélateur qui est périmé du fait de la coupure d’électricité occasionnée par la catastrophe naturelle n’est pas pris en charge par la garantie catastrophes naturelles. Par contre, ce dommage doit être pris en compte au titre de cette garantie dès lors que le congélateur a été submergé lors de l’inondation.

2.5.4. Exclusions

Ne sont jamais pris en charge, par l’assurance catastrophes naturelles,les dommages causés :

  • aux récoltes non engrangées ;
  • aux cultures ;
  • aux sols ;
  • au cheptel vif hors bâtiment ;
  • aux véhicules aériens, maritimes, lacustres et fluviaux,ainsi qu’aux marchandises transportées.

Les dommages pris en charge par l’assurance des travaux de construction sont également exclus du champ d’application de l’assurance catastrophes naturelles.

C. ass., art. L. 125-5

C. ass., art. L. 242-1

2.5.5. Biens indemnisables

La garantie s’applique, exclusivement, aux biens couverts par la garantie dommages à laquelle la clause catastrophe naturelles est rattachée. Aucune exclusion supplémentaire ne peut être prévue.

C. ass., art. L. 125-2

2.5.6. Prime

La clause garantissant les catastrophes naturelles doit obligatoirement être insérée dans tous les contrats d’assurance garantissant  :

  • l’incendie ;
  • tout autre dommage réalisé sur des biens situés en France (vol, dégâts des eaux …) ;
  • les dommages réalisés sur des véhicules terrestres à moteur (assurance automobile).

C. ass., art. L. 125-2

Cette extension obligatoire de garantie entraîne nécessairement un surcoût pour l’assuré.

La prime relative à cette garantie doit donc être individualisée dans l’avis d’échéance du contrat. Elle est calculée à partir d’un taux unique,défini par arrêté .

Depuis le 21 mars 2009, ce taux est fixé à 12 % pour les contrats multirisques habitation et, en matière d’assurance automobile, à 6 %  de la prime correspondant à la prime garantie vol et incendie ou 0,5 % de la prime « dommages au véhicule ».
Ces taux sont appliqués au montant hors taxe de la prime principale ou aux montants des capitaux assurés.

C. ass., art. A. 125-2

2.5.7. Modalités d’indemnisation

La compagnie d’assurance doit indemniser la victime dans les 3 mois qui suivent la date de transmission d’un état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies par l’assuré, ou dans les 3 mois qui suivent la publication de l’arrêté ministériel si celle-ci a lieu après la transmission de l’état estimatif.

À défaut et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité due par l’assureur porte, à compter de l’expiration de ce délai, intérêt au taux de l’intérêt légal.

Dans tous les cas, une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit être versée à l’assuré dans les 2 mois qui suivent la date :

  • de remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies ;
  • ou de l’arrêté de catastrophe naturelle, si sa publication est postérieure.

C. ass., art. L. 125-2

Une franchise est appliquée sur le montant de l’indemnisation perçu par l’assuré. Cette franchise est fixée par l’Etat à  :

  • 380 € pour chaque véhicule endommagé ou pour les biens à usage d’habitation et les autres biens non professionnels ;
  • 1 520 € pour les biens à usage d’habitation et les autres biens non professionnels en cas de dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols.

C. ass., Annexe 1 art. A. 125-1

Si la commune touchée par l’état de catastrophe naturelle n’avait pas mis en place de plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP), le montant de la franchise est majorée en fonction du nombre d’arrêtés de catastrophe naturelle publié pour la même commune au cours des 5 années précédentes  :

  • 1er et 2ème arrêtés : application de la franchise normale ;
  • 3ème arrêté : doublement de la franchise applicable ;
  • 4ème arrêté : triplement de la franchise applicable ;
  • à partir du 5ème arrêté : quadruplement de la franchise applicable.

C. ass., Annexe 1 art. A. 125-1

2.5.8. Obligations déclaratives

Le sinistre doit être déclaré à l’assureur dans les 10 jours qui suivent la publication de l’arrêté interministériel qui constatel’état de catastrophe naturelle.

C. ass., Annexe 1 art. A. 125-1

2.6. Assurance contre la tempête

La garantie « tempête, ouragan, cyclone » est obligatoirement insérée dans les contrats d’assurance contre l’incendie et dans ceux relatifs aux dommages causés aux véhicules terrestres à moteur depuis le 28 juin 1990 (les contrats conclus avant cette date bénéficient cependant de cette garantie même si aucune clause n’en fait mention).

C. ass., art. L. 122-7

Malgré cette obligation légale, les mesures de mise en place de cette garantie ne sont pas définies, celles-ci pouvant ainsi varier d’une société d’assurance à l’autre.

2.6.1. Evènements garantis

Les dégâts causés par des vents d’une intensité anormale (tempête, cyclone, ouragan…) sont garantis.

Sont également pris en charge les dommages causés par la pluie à l’intérieur des bâtiments s’ils surviennent dans les 48 heures suivant les vents violents.

Normalement, les risques de grêle et de neige ne sont pas couverts par ce type de contrat. Cependant, la majorité des sociétés d’assurance a ajouté cette garantie à la garantie tempête. A défaut, quand vent et grêle sont associés dans la réalisation d’un même sinistre, les juges doivent déterminer lequel de ces 2 évènements climatiques est réellement la cause des dégâts.

Cass. 1ère civ., 2 juill. 1996, n° 94-11559

2.6.2. Biens indemnisables

Seuls les bâtiments de « bonne construction » sont garantis par l’assurance contre la tempête.

2.6.3. Biens exclus

De manière générale, les bâtiments et hangars de construction légère ne sont jamais couverts.

C’est le cas notamment des :

  • appentis de jardin ;
  • stores ;
  • vérandas ;
  • clôtures ;
  • antennes de télévision…

2.6.4. Preuve

L’assuré doit prouver que les dommages qu’il a subi sont la conséquence d’un vent d’une intensité anormale.

La société d’assurance demandera généralement que l’assuré lui fournisse une attestation de la station météorologique la plus proche qui indiquera que les vents lors du sinistre étaient supérieurs à 100 km/h.

D’autres contrats peuvent exiger qu’un certain nombre de bâtiments de « bonne construction » ou d’arbres dans un rayon de 5 kilomètres autour du bien assuré aient été endommagés par le vent.

2.6.5. Obligations déclaratives

Le sinistre doit être déclaré à l’assureur dès que l’assuré en a eu connaissance et, au plus tard,dans le délai fixé dans le contrat, celui-ci ne pouvant être inférieur à 5 jours ouvrés.

L’assuré doit alors adresser à sa compagnie d’assurance :

  • un descriptif des dommages subis ;
  • une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés.Cette liste doit être complétée par tout document permettant de justifier de l’existence de ces biens dans le patrimoine de l’assuré (photographies,factures, actes notariés…).

C. ass., art. L. 113-2

2.7. Assurance catastrophes technologiques

Suite à la catastrophe AZF de septembre 2001, le législateur a créé, avec la loi du 30 juillet 2003, une garantie catastrophes technologiques obligatoire afin de rendre totale la prise en charge du préjudice subi et d’accélérer l’indemnisation des particuliers victimes d’une telle catastrophe. Tous les contrats d’assurance dommages(incendie, vol, dégâts des eaux, assurance automobile …) doivent inclure cette garantie.

2.7.1. Evènements garantis

La garantie catastrophes technologiques s’applique aux accidents non nucléaires qui surviennent dans des installations de type industriel classées comme dangereuses, de type Seveso, et qui rendent inhabitables au moins 500 logements.
Elle couvre également les accidents :

  • de stockage souterrain de produits dangereux ;
  • de transports de matières dangereuses.

Dans tous les cas, un arrêté de catastrophe technologique doit être publié au Journal officiel dans les 15 jours qui suivent la survenance de l’évènement pour que la garantie puisse s’appliquer.

C. ass., art. L. 128-1

C. ass., art. R. 128-1

2.7.2. Biens garantis

Sont pris en charge les dommages causés sur :

  • les immeubles d’habitation, à l’exclusion des dépendances ;
  • les biens placés dans des locaux à usage d’habitation ;
  • les véhicules terrestres à moteur.

Les biens à usage professionnel placés dans les locaux à usage d’habitation ne sont pas indemnisables.

2.7.3. Modalités d’indemnisation

La compagnie d’assurance doit indemniser la victime dans les 3 mois qui suivent la date de transmission d’un état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies par l’assuré, ou dans les 3 mois qui suivent la publication de l’arrêté ministériel si celle-ci a lieu après la transmission de l’état estimatif.

Cette garantie couvre la réparation intégrale des dommages, dans la limite, pour les biens mobiliers, des valeurs déclarées ou des capitaux assurés au contrat.

C. ass., art. L. 128-2

C. ass., art. R. 128-2

2.7.4. Expertise

Les sinistres qui entraînent le versement d’une indemnité inférieure à 2 000 €, ou 325 € pour les dommages affectant un véhicule terrestre à moteur, ne nécessitent pas la réalisation d’une expertise.

Lorsque l’indemnité est comprise entre 2 000 € et 100 000 €, ou 325 € et 6 500 € pour les dommages affectant un véhicule terrestre à moteur, une expertise unique doit être organisée. Les conclusions de l’expert mandaté seront alors opposables à l’ensemble des assureurs concernés.

Quand ces plafonds sont dépassés, une expertise contradictoire entre l’expert de l’assureur du responsable et l’expert de l’assureur du dommage doit être organisée.

C. ass., art. R. 128-4

2.7.5. Obligations déclaratives

Le sinistre doit être déclaré à l’assureur dès que l’assuré en a eu connaissance et, au plus tard,dans le délai fixé dans le contrat, celui-ci ne pouvant être inférieur à 5 jours ouvrés.

La déclaration doit indiquer :

  • les nom, adresse et numéro de contrat de l’assuré ;
  • la date du sinistre ;
  • les causes présumées du sinistre ;
  • l’étendue des dommages ;
  • une estimation du montant des dommages.

Une fois l’arrêté de catastrophe technologique publié, l’assuré doit transmettre rapidement à l’assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception, un état estimatif le plus précis possible des dégâts subis. Afin de justifier cet état, l’assuré peut joindre des photographies ou films des dégâts subis.

C. ass., art. L. 113-2

2.8. Assurance contre les attentats

L’assurance contre les attentats doit obligatoirement être insérée dans les contrats d’assurance contre l’incendie et dans ceux relatifs aux dommages causés aux véhicules terrestres à moteur

2.8.1. Conditions d’indemnisation

Les victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire nationa lainsi que les personnes de nationalité française victimes à l’étranger de ces mêmes actes, de même que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité peuvent obtenir une indemnisation au titre de cette garantie.

Cette garantie s’applique aussi bien pour les dommages corporels que matériels.

C. ass., art. L. 126-1

2.8.2. Indemnisation des dommages corporels

Elle est assurée par un fonds de garantie géré par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

Ce fonds est financé en partie par une contribution de 1,2 % depuis le 1er janvier 2019, perçue sur chaque contrat d’assurances de biens.

La victime, ou ses ayants droit en cas de décès, doit adresser sa demande d’indemnité au Fond de garantie par lettre recommandée avec accusé de réception et apporter la preuve que les dommages qu’elle a subi résultent d’un attentat.
Les sommes allouées à la victime sont versées par le Fonds de garantie dans le délai d’un mois qui suit la demande d’indemnité

C. pr. pén., art. R. 50-24

C. pr. pén., art. R. 50-27

2.8.3. Indemnisation des dommages matériels

La réparation des dommages matériels, y compris les frais de décontamination, et la réparation des dommages immatériels consécutifs à un attentat sont couvertes dans les limites de franchise et de plafond fixées au contrat au titre de la garantie incendie.

Lorsqu’il est nécessaire de décontaminer un bien immobilier, l’indemnisation des dommages, y compris les frais de décontamination, ne peut excéder la valeur vénale de l’immeuble ou le montant des capitaux assurés.

C. ass., art. L. 126-2

2.9. Assurance protection juridique

La plupart des contrats d’assurance propose, contre le paiement d’une prime supplémentaire, d’assurer la protection juridique de l’assuré.Cette extension, définie légalement, n’est pas obligatoire.

2.9.1. Définition légale

La loi définit l’opération d’assurance de protection juridique comme toute opération consistant à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi.

Cette garantie doit faire l’objet d’un contrat distinct des autres assurances ou au moins d’un chapitre distinct si l’assuré dispose d’une police d’assurance unique.La police unique doit alors comporter la mention de la prime supplémentaire et indiquer le contenu de la protection juridique souscrite.

C. ass., art. L. 127-2

2.9.2. Sinistres pris en charge

La garantie de protection juridique prend en charge le refus qui est opposé à une réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire.

Si, avant de mettre en jeu sa garantie, l’assuré a déjà effectué des démarches de son propre chef, (consultations, actes de procédure…), elles ne seront pas prises en charge par l’assureur sauf dans le cas où l’assuré peut justifier d’une urgence à les avoir demandées. Dans cette hypothèse, l’assureur ne peut cependant pas lui refuser la prise en charge pour les actes postérieurs à sa demande de garantie.

C. ass., art. L. 127-2-1

C. ass., art. L. 127-2-2

2.9.3. Prestations fournies

L’assureur qui garantit une assistance juridique à son assuré va notamment :

  • assumer la défense amiable ou judiciaire des droits de l’assuré quand il est mis en cause ou assigné devant un tribunal ;
  • lui fournir une assistance financière en prenant en charge les frais précisés dans le contrat (avocats, huissiers, expertise…) aussi bien au stade amiable que judiciaire.

2.9.4. Clauses obligatoires

Le contrat de protection juridique doit contenir un certain nombre de clauses obligatoires.

Ainsi, il doit stipuler que :

  • l’assuré a le droit de choisir l’avocat qui doit le représenter, l’assureur ne pouvant l’obliger dans la détermination de ce choix. L’assureur peut cependant proposer, par écrit, le nom d’un avocat à son assuré ;
  • la possibilité de choisir un avocat s’applique également lorsqu’il existe un conflit d’intérêt entre l’assuré et l’assureur ;
  • en cas de désaccord entre l’assuré et l’assureur au sujet des mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord par les parties ou, à défaut, par le président du tribunal de grande instance (TGI) statuant en la forme des référés. Les frais alors exposés sont à la charge de l’assureur sauf si le TGI estime que l’assuré a mis en oeuvre cette faculté dans des conditions abusives ;
  • toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l’assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l’assureur, dans la limite des sommes qu’il a engagées.

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