1. Ce qu’il faut retenir
Un décret et un arrêté aménagent la Prime Rénov’ à compter du 1er janvier 2022 :
- durcissement des conditions d’ancienneté et d’affectation du logement,
- obligation de louer le logement dans l’année suivant la réalisation des travaux pour les bailleurs,
- assouplissement des délais d’achèvement des travaux,
- augmentation du montant de la prime pour les inserts.
Par ailleurs, de nouveaux plafonds de ressources ont été publiés, et un nouveau site a été mis en place pour faciliter les demandes de prime à compter de 2022.
Page d’accueil France Renov’ | France Renov’ (france-renov.gouv.fr)
2. Conséquences pratiques
2.1. Modification des conditions d’éligibilité des logements
Conditions communes aux propriétaires occupants et bailleurs
Depuis le 1er janvier 2022, les conditions d’éligibilité du logement à la prime ont été durcies. Le logement doit désormais :
- être occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé affectant le bénéficiaire de la prime ou cas de force majeure) et non plus seulement 6 mois,
- et être achevé depuis plus de 15 ans (au lieu de 2 ans auparavant).
Par exception, le délai d’achèvement du logement est maintenu à 2 ans pour les demandes de primes pour remplacer une chaudière au fioul, à condition qu’elles soient accompagnées d’une demande de dépose d’une cuve à fioul.
Conditions propres aux propriétaires bailleurs
Par ailleurs, les propriétaires bailleurs doivent s’engager à respecter un certain délai entre la date à laquelle ils perçoivent le solde de la prime, et la mise en location à titre de résidence principale de leur bien.
Ce délai, initialement de 6 mois, est relevé à 1 an à compter du 1er janvier 2022.
2.2. Assouplissement des délais d’achèvement des travaux
Un certain délai doit séparer l’achèvement des travaux pour lesquels la prime a été demandée et la notification de la décision attributive de la prime. Ce délai, initialement fixé à 1 an, est porté, depuis le 1er janvier 2022, à 2 ans.
Par ailleurs, le délai supplémentaire qui peut être accordé pour achever ces travaux en cas de force majeure (circonstances extérieures à la volonté du contribuable retardant l’achèvement des travaux : motif familial, professionnel, de santé, défaillance de l’entreprise, difficultés financières ou de gestion rencontrées par le syndicat des copropriétaires), est porté de 6 mois à 1 an maximum.
2.3. Modification du montant de la prime pour l’installation de foyers fermés ou d’inserts
Le montant de la prime pour l’installation de foyers fermés ou d’inserts, toutes couleurs confondues (bleu, jaune, violet), est augmenté de 200 € par rapport à 2021.
Le montant des autres primes demeure inchangé pour 2022.
2.4. Revalorisation des plafonds de ressources
Rappel :
Le montant forfaitaire de l’aide est déterminé par rapport au montant du revenu fiscal de référence (RFR), figurant sur le dernier avis d’imposition du demandeur de la prime (soit, pour 2022, son avis d’imposition 2021 sur ses revenus 2020).
Les plafonds de revenu applicables pour les primes violette et rose restent inchangés pour 2022. En revanche, ils sont revalorisés pour les primes bleue et jaune comme suit :
En Ile-de-France
Revenu fiscal de référence (RFR) maximum pour bénéficier de la prime de transition énergétique en 2022
| Nombre de personnes composant le ménage | MaPrimeRénov’ Bleu Ménage “très modeste” | MaPrimeRénov’ Jaune Ménage “modeste” | MaPrimeRénov’ Violet Ménage “intermédiaire” | MaPrimeRénov’ Rose Ménage “aisé” |
| 1 | 21 123 € | 25 714 € | 38 184 € | > à 38 185 € |
| 2 | 31 003 € | 37 739 € | 56 130 € | > à 56 131 € |
| 3 | 37 232 € | 45 326 € | 67 585 € | > à 67 586 € |
| 4 | 43 472 € | 52 929 € | 79 041 € | > à 79 042 € |
| 5 | 49 736 € | 60 546 € | 90 496 € | > à 90 497 € |
| par personne supplémentaire | + 6 253€ | + 7 613 € | + 11 455 € | + 11 455 € |
En région
Revenu fiscal de référence (RFR) maximum pour bénéficier de la prime de transition énergétique en 2022
| Nombre de personnes composant le ménage | MaPrimeRénov’ Bleu Ménage “très modeste” | MaPrimeRénov’ Jaune Ménage “modeste” | MaPrimeRénov’ Violet Ménage “intermédiaire” | MaPrimeRénov’ Rose Ménage “aisé” |
| 1 | 15 262 € | 19 565 € | 29 148 € | > à 29 148 € |
| 2 | 22 320€ | 28 614 € | 42 848 € | > à 42 848 € |
| 3 | 26 844 € | 34 411 € | 51 592 € | > à 51 592 € |
| 4 | 31 359 € | 40 201 € | 60 336 € | > à 60 336 € |
| 5 | 35 894 € | 46 015 € | 69 081 € | > à 69 081 € |
| par personne supplémentaire | + 4 526 € | + 5 797 € | + 8 744 € | + 8 744 € |
2.5. Mise en place de France Rénov’
Jusqu’au 31 décembre 2021, la Prime Rénov’ était gérée, pour le compte de l’Etat, par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
Dans une perspective de clarification et d’harmonisation des démarches administratives, la gestion de l’ensemble des aides à la rénovation énergétique des logements des particuliers (dont la Prime Rénov’) a été remise, à compter du 1er janvier 2022, entre les mains d’un nouveau service public unique nommé “France Rénov'” (piloté par l’Anah).
Communiqué de presse du 12 janv. 2022
Page d’accueil France Renov’ | France Renov’ (france-renov.gouv.fr)
Ce service public est implanté partout en France (450 guichets sont répartis sur tout le territoire), et organisé par les collectivités territoriales, pour une proximité accrue entre les contribuables et les conseillers.
France Rénov’ est investi de plusieurs missions : conseiller, octroyer les aides, mettre en relation les contribuables avec des artisans qualifiés RGE.
Prochainement, une nouvelle mission lui incombera : celle de mettre en relation les contribuables avec un « accompagnateur Rénov’ ». Les modalités de ce service seront dévoilées au printemps 2022.