Crédit immobilier
PTZ 2022
Le prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l’achat ou de la construction de votre future résidence principale.
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Le Haut conseil de la stabilité financière (HCSF) prévoit de nouvelles contraintes pour les prêts immobiliers (Décision 29/09/2021)
1. Ce qu’il faut retenir Tous les crédits dont le 1er décaissement aura lieu à partir du 1er janvier 2022 devront respecter de nouvelles conditions d’octroi ! La décision, annoncée par le Haut conseil de la stabilité financière (HCSF) dans sa recommandation du 14 septembre dernier, vient d’être publiée au Journal officiel le Lire la suite…
Crédit immobilier
SCI – Une SCI bénéficie-t-elle des mesures de protection de l’emprunteur immobilier non professionnel (résiliation de l’assurance-emprunteur, etc.) ?
1. Question Une SCI bénéficie-t-elle des mesures de protection de l’emprunteur immobilier non professionnel (résiliation de l’assurance-emprunteur, etc.) ? 2. Réponse En principe les SCI peuvent bénéficier des dispositions protectrices des consommateurs. Toutefois les sociétés qui, à titre habituel ou même accessoire, ont une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent Lire la suite…
Crédit immobilier
Assurance emprunteur : le principe de la résiliation annuelle validé
Le Conseil Constitutionnel a validé le 12 janvier 2018 le principe de la résiliation annuelle, introduite par la loi Sapin 2 et l’amendement Bourquin.
Crédit immobilier
Crédit immobilier – Encadrement de l’exigence de domiciliation des salaires
Lors de la souscription d’un crédit immobilier, les établissements prêteurs demandent, dans la majorité des cas, que l’emprunteur domicilie ses salaires et revenus assimilés sur un compte de paiement détenu par eux. Cette “obligation” de domiciliation n’est cependant soumise à aucun formalisme ni cadre légal, (suite…)