Crédit immobilier
SCI – Une SCI bénéficie-t-elle des mesures de protection de l’emprunteur immobilier non professionnel (résiliation de l’assurance-emprunteur, etc.) ?
1. Question Une SCI bénéficie-t-elle des mesures de protection de l’emprunteur immobilier non professionnel (résiliation de l’assurance-emprunteur, etc.) ? 2. Réponse En principe les SCI peuvent bénéficier des dispositions protectrices des consommateurs. Toutefois les sociétés qui, à titre habituel ou même accessoire, ont une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent Lire la suite…