Retrouver tous les délais supplémentaires (déclaration, paiement) pour les entreprises dans ce tableau de synthèse établi par le Ministère de l’Action et des Comptes Publics.

Outre le report de six échéances des crédits professionnels et l’octroi d’un prêt garanti par l’Etat (obtention sous condition), certaines banques vont plus loin en accordant un report de six échéances de vos crédits immobiliers personnels (à votre nom ou celui de votre SCI). Si vous détenez des crédit à la consommation, vous avez également la possibilité de reporter une à deux échéances (cf votre contrat de prêt). N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre agence bancaire.

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Nous nous permettons de vous communiquer, pour les personnes concernées, les instructions pour procéder à une demande d’aide exceptionnelle de 1500 euros ainsi que le mode opératoire.

Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances, Bpifrance et la Fédération des banques viennent d’annoncer le lancement des prêts garantis par l’Etat dés ce matin.

Pour résumer cette information :

• Votre entreprise peut demander à sa banque un prêt allant jusqu’à 25% de votre CA de l’année 2019.
  (Exemple, votre entreprise a fait 1M d’euros en 2019, le prêt peut aller jusqu’à 250 000 euros) ;
• Ce prêt prend la forme, dans un premier temps d’un prêt de trésorerie sur 12 mois, avec différé d’amortissement total (capital et intérêts). Dans un second temps, vous pourrez choisir de rembourser le prêt ou de l’amortir sur une durée maximale de 5 ans. Ce prêt remboursable doit servir à renforcer le BFR, la trésorerie de votre entreprise et concerne donc toutes les entreprises, PME, TPE en France sans distinction de secteurs ;
• Le taux d’emprunt est de O%, seul une prime liée à la garantie de l’Etat est due (sur la 1er année elle est de 0.25% puis elle évolue en fonction de la période d’amortissement choisie) ;
• Les modalités de mise en œuvre sont très simples avec un simple accord de votre banquier dans un 1er temps puis le déclanchement du versement du prêt après l’accord de BPI (qui couvre la garantie à hauteur de 90%).

Modalités pratiques :

• la note préparée par l’ordre des Experts Comptables (cliquez ici pour la télécharger)
• les questions/réponses proposé par le Ministère de l’Economie et des Finances sur le dispostif mis en place (cliquez ici pour le télécharger)
• la fiche produit du prêt garanti par l’Etat (cliquez ici pour la télécharger)
• les démarches à suivre pour bénéficier du prêt garanti (cliquez ici pour les télécharger)

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Le Covid-19 est couvert au même titre que n’importe quelle maladie par les contrats d’assurance de prévoyance ou de santé, et dans les mêmes conditions de garanties et de franchise.
En effet ces contrats n’excluent pas les conséquences des maladies infectieuses y compris en cas d’épidémie ou de pandémie.

En cas de Covid-19 les garanties s’appliquent donc selon les modalités du contrat :

Décès
Invalidité
Incapacité

Les Indemnités Journalières sont versées pour tous les arrêts de travail faisant l’objet d’un certificat médical stipulant une pathologie, selon les conditions de franchise du contrat. Seul ce certificat médical permet une ouverture de droit à indemnisation.

Vous l’aurez compris, seul un arrêt de travail stipulant la pathologie vous permettra d’obtenir une indemnisation.

Si vous avez souscrit à une garantie frais généraux, le principe de l’arrêt de travail reste le même.

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