Retrouver tous les délais supplémentaires (déclaration, paiement) pour les entreprises dans ce tableau de synthèse établi par le Ministère de l’Action et des Comptes Publics.

Outre le report de six échéances des crédits professionnels et l’octroi d’un prêt garanti par l’Etat (obtention sous condition), certaines banques vont plus loin en accordant un report de six échéances de vos crédits immobiliers personnels (à votre nom ou celui de votre SCI). Si vous détenez des crédit à la consommation, vous avez également la possibilité de reporter une à deux échéances (cf votre contrat de prêt). N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre agence bancaire.

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Nous nous permettons de vous communiquer, pour les personnes concernées, les instructions pour procéder à une demande d’aide exceptionnelle de 1500 euros ainsi que le mode opératoire.

En effet, si vous êtes est une TPE, un indépendant ou une micro-entreprise, et que votre entreprise a dû suspendre son activité ou a enregistré une baisse de son chiffre d’affaires de plus de 50% en raison de l’épidémie de Covid-19 (attention : la note explicative indique 70% mais le gouvernement par l’intermédiaire du Minsitre de l’Economie et des Finances, M. Bruno Lemaire, a abaissé ce taux à 50%), vous avez peut être droit à l’aide de 1500€uros maximum financée par l’Etat, les Régions et les collectivités d’outre-mer.

Télécharger ici la note explicative étape par étape pour déposer une demande d’aide exceptionnelle de 1500€ du Fonds de solidarité au titre de la crise sanitaire Covid-19

Les démarches doivent être effectuées sur le site Impots.gouv dans la rubrique “Votre espace particulier”

Les conditions pour en bénéficier

– Avoir débuté son activité avant le 1er fevrier 2020

– Etre une entreprise (personne physique et personne morale) exercant une activite économique avec :

– Effectif inferieur ou égal à 10 salariés

– Chiffre d’affaire inférieur à 1 000 000 €uros (dernier exercice clos)

– Bénéfice imposable inférieur à 60 000 €uros (dernier exercice clos)

– Soit avoir subi une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020

– Soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires de 70% en mars 2020 par rapport à mars 2019

Le montant de la subvention

– si la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1500 €uros, une subvention fofaitaire de 1500 euros sera versée

– si la perte est inférieure à 1500 €uros, la subvention d’un montant équivalent sera versée

Les modalités de la demande

La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 30 avril 2020 sur le site impots.gouv

Les pièces justificatives à joindre à la demande

– Déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplie les conditions, certifiant l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020

– Estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires

– Coordonnées bancaires de l’entreprise

A NOTER : Une demande d’aide complémentaire de 2000 €uros peut être accordée sous conditions auprès des services du Conseil Général. 

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre expert-comptable.

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Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances, Bpifrance et la Fédération des banques viennent d’annoncer le lancement des prêts garantis par l’Etat dés ce matin.

Pour résumer cette information :

• Votre entreprise peut demander à sa banque un prêt allant jusqu’à 25% de votre CA de l’année 2019.
  (Exemple, votre entreprise a fait 1M d’euros en 2019, le prêt peut aller jusqu’à 250 000 euros) ;
• Ce prêt prend la forme, dans un premier temps d’un prêt de trésorerie sur 12 mois, avec différé d’amortissement total (capital et intérêts). Dans un second temps, vous pourrez choisir de rembourser le prêt ou de l’amortir sur une durée maximale de 5 ans. Ce prêt remboursable doit servir à renforcer le BFR, la trésorerie de votre entreprise et concerne donc toutes les entreprises, PME, TPE en France sans distinction de secteurs ;
• Le taux d’emprunt est de O%, seul une prime liée à la garantie de l’Etat est due (sur la 1er année elle est de 0.25% puis elle évolue en fonction de la période d’amortissement choisie) ;
• Les modalités de mise en œuvre sont très simples avec un simple accord de votre banquier dans un 1er temps puis le déclanchement du versement du prêt après l’accord de BPI (qui couvre la garantie à hauteur de 90%).

Modalités pratiques :

• la note préparée par l’ordre des Experts Comptables (cliquez ici pour la télécharger)
• les questions/réponses proposé par le Ministère de l’Economie et des Finances sur le dispostif mis en place (cliquez ici pour le télécharger)
• la fiche produit du prêt garanti par l’Etat (cliquez ici pour la télécharger)
• les démarches à suivre pour bénéficier du prêt garanti (cliquez ici pour les télécharger)

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Le Covid-19 est couvert au même titre que n’importe quelle maladie par les contrats d’assurance de prévoyance ou de santé, et dans les mêmes conditions de garanties et de franchise.
En effet ces contrats n’excluent pas les conséquences des maladies infectieuses y compris en cas d’épidémie ou de pandémie.

En cas de Covid-19 les garanties s’appliquent donc selon les modalités du contrat :

Décès
Invalidité
Incapacité

Les Indemnités Journalières sont versées pour tous les arrêts de travail faisant l’objet d’un certificat médical stipulant une pathologie, selon les conditions de franchise du contrat. Seul ce certificat médical permet une ouverture de droit à indemnisation.

Vous l’aurez compris, seul un arrêt de travail stipulant la pathologie vous permettra d’obtenir une indemnisation.

Si vous avez souscrit à une garantie frais généraux, le principe de l’arrêt de travail reste le même.

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