Eric SAVARD

Plus Value immobilière comment en être exonéré

Un amendement au Projet de Loi de Finances Rectificative a été adopté visant à proroger de deux ans supplémentaires les régimes d’exonération en matière de plus-value immobilière.

Le législateur a mis en place deux exonérations temporaires en matière de plus-values immobilières des particuliers en faveur des cessions de biens immobiliers réalisées au profit :

  • d’un organisme en charge du logement social ;
  • d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un établissement public foncier en vue de la cession ultérieure des biens concernés à un organisme en charge du logement social.

La loi de finances pour 2015 a étendu l’exonération de plus-values immobilières en cas de cession à un organisme en charge du logement social à tout acquéreur prenant l’engagement de construire des logements sociaux dans un programme.

Pour mémoire l’article 35 de la Loi de Finances Rectificative pour 2016 a prorogé de deux ans l’exonération de plus-value immobilière en cas de cession d’un immeuble destiné au logement social soit jusqu’au 31 décembre 2018.

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