Assurance emprunteur : le principe de la résiliation annuelle validé
Le Conseil Constitutionnel a validé le 12 janvier 2018 le principe de la résiliation annuelle, introduite par la loi Sapin 2 et l’amendement Bourquin.
Conseil en Gestion de Patrimoine
Le Conseil Constitutionnel a validé le 12 janvier 2018 le principe de la résiliation annuelle, introduite par la loi Sapin 2 et l’amendement Bourquin.