Nous nous permettons de vous communiquer, pour les personnes concernées, les instructions pour procéder à une demande d’aide exceptionnelle de 1500 euros ainsi que le mode opératoire.

En effet, si vous êtes est une TPE, un indépendant ou une micro-entreprise, et que votre entreprise a dû suspendre son activité ou a enregistré une baisse de son chiffre d’affaires de plus de 50% en raison de l’épidémie de Covid-19 (attention : la note explicative indique 70% mais le gouvernement par l’intermédiaire du Minsitre de l’Economie et des Finances, M. Bruno Lemaire, a abaissé ce taux à 50%), vous avez peut être droit à l’aide de 1500€uros maximum financée par l’Etat, les Régions et les collectivités d’outre-mer.

Télécharger ici la note explicative étape par étape pour déposer une demande d’aide exceptionnelle de 1500€ du Fonds de solidarité au titre de la crise sanitaire Covid-19

Les démarches doivent être effectuées sur le site Impots.gouv dans la rubrique “Votre espace particulier”

Les conditions pour en bénéficier

– Avoir débuté son activité avant le 1er fevrier 2020

– Etre une entreprise (personne physique et personne morale) exercant une activite économique avec :

– Effectif inferieur ou égal à 10 salariés

– Chiffre d’affaire inférieur à 1 000 000 €uros (dernier exercice clos)

– Bénéfice imposable inférieur à 60 000 €uros (dernier exercice clos)

– Soit avoir subi une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020

– Soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires de 70% en mars 2020 par rapport à mars 2019

Le montant de la subvention

– si la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1500 €uros, une subvention fofaitaire de 1500 euros sera versée

– si la perte est inférieure à 1500 €uros, la subvention d’un montant équivalent sera versée

Les modalités de la demande

La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 30 avril 2020 sur le site impots.gouv

Les pièces justificatives à joindre à la demande

– Déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplie les conditions, certifiant l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020

– Estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires

– Coordonnées bancaires de l’entreprise

A NOTER : Une demande d’aide complémentaire de 2000 €uros peut être accordée sous conditions auprès des services du Conseil Général. 

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre expert-comptable.

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