Le règlement d’une succession engendre parfois une situation de conflit entre les héritiers. Dans ce cas, la loi leur offre divers moyens afin de faire valoir leurs droits.

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Lexique

  • indivision : c’est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien.
  • usufruitier : c’est le détenteur de l’usufruit qui est le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus, sans en être propriétaire.
  • legs : c’est une disposition dans un testament permettant de transmettre un ou plusieurs biens au bénéfice d’un ou de plusieurs légataires (ceux qui reçoivent), à la mort du légateur (celui qui donne).
  • action en réduction : c’est le mécanisme qui reconstitue le patrimoine du défunt au jour de la succession pour permettre un partage équilibré entre les héritiers.
  • recel : c’est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit.
Catégories : DiversSuccession

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