Eric SAVARD

Prélèvement à la source, nécessité absolue ?

Ce lundi 13 novembre, le ministère des comptes publics a confirmé la mise en place du prélèvmeent à la source en 2019. Comment cela va t-il se mettre en place ?

Le dispositif initial a subi un petit lifting avec quelques aménagements, allégeant les règles de gestion pour les collecteurs.

Les revenus de l’année 2018, année de transition, ne seront pas imposés (uniquement les revenus non exceptionnels, application du principe de régularité pour certaines catégories de revenu) mais devront tout de même être déclarés. Ceux-ci ne seront pas imposés par le biais de l’octroi d’un crédit d’impôt afin d’éviter une double imposition (prélèvement à la source en 2019 et imposition des revenus de 2018).

Au printemps 2018, lors de la déclaration en ligne des revenus de l’année 2017, les contribuables auront connaissance du taux de prélèvement qui sera appliqué en janvier 2019. Pour les déclarations papier, le taux sera mentionné sur l’avis d’imposition reçu durant l’été 2018.

Les collecteurs (employeurs, caisse de retraite,…) auront la possibilité de récupérer en amont le taux à appliquer auprès de l’administration ce n’est pas au contribuable à le communiquer. Pour un couple, le taux pourra être commun ou individualisé sur option en fonction de ses propres revenus. Le manquement de l’employeur à cette nouvelle contrainte sera sanctionné d’une amende minimale de 250 € (au lieu de 500 € prévu initialement, quelle aubaine !).

Pour les revenus des travailleurs non salariés et les revenus fonciers, c’est l’administration fiscale qui sera le collecteur, l’impôt sera payé mensuellement ou trimestriellement sous forme d’acompte.

En tout état de cause, le prélèvement à la source n’exonérera personne de la déclaration annuelle des revenus, en effet des événements familiaux, les changement de statuts, etc… pourront venir changer le taux de prélèvement.

En somme, cette vaste usine à gaz n’est ni plus ni moins que le paiement de l’impôt sous forme d’acompte non plus sur 10 mois mais sur 12 avec une charge effective supplémentaire pour les collecteurs et l’administration fiscale qui nécessairement devra contrôler tout ce processus.

N’aurait-il pas suffit tout simplement étendre le paiement de l’impôt par le biais d’acomptes sur 12 mois et de le généraliser à tous les contribuables ?

Répondre

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Le temps imparti est dépassé. Merci de recharger le CAPTCHA.

Blocage des indésirables par WP-SpamShield