Eric SAVARD

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a été publiée.
En voici les principales mesures :

Prélèvements sociaux des non-résidents

Pour rappel, depuis la 2nde loi de finances rectificative pour 2012 les non-résidents sont assujettis aux prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers et plus-values immobilières de source française.

Par une décision rendue le 26 février 2015, la CJCE avait condamné la France au motif que les non-résidents établis en UE et en Suisse et assujettis à un régime de protection sociale dans leur Etat de résidence ne peuvent se voir appliquer des prélèvements sociaux en France en application du principe de non-cumul.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 procède à une réaffectation des recettes entre les organismes et branches de la Sécurité sociale. Cette mise en conformité de la législation avec le droit communautaire permettra donc à la France de continuer d’appliquer les prélèvements sociaux aux revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents.

Cette mesure a vocation à s’appliquer :

  • aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016,
  • aux produits recouvrés par voie de rôle émis à compter du 1er janvier 2016 (y compris, donc, aux revenus fonciers perçus en 2015 à déclarer en 2016 via les formulaires n° 2042 et 2044).

 

Indemnités de rupture (parachutes dorés)

Au-delà de 5 PASS,  les indemnités versées à l’occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes assimilées sont intégralement soumises à la CSG et à la CRDS (le plafond était de 10 PASS précédemment).

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