Eric SAVARD

Loi de finances rectificative pour 2015

La loi de finances rectificative pour 2015 a été publiée.
En voici les principales mesures :

Aménagement du dispositif ISF PME

Les mesures concernant ce dispositif (pour rappel, réduction de 50%, limitée à 45 000 € pour investissement au capital d’une PME) visent à le mettre en conformité avec les règles européennes relatives aux aides d’Etat.

Le dispositif est recentré  vers les jeunes entreprises et les entreprises innovantes. Il s’applique aux investissements réalisés à compter de 2016.

Le texte réduit  le champ d’application du dispositif aux investissements réalisés dans les seules sociétés qui, au moment de l’investissement initial :

  • exercent leur activité depuis moins de 7 ans ou qui n’exercent leur activité sur aucun marché (jeune entreprise) ;
  • ou qui ont besoin d’un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes (entreprise innovante).

 

Une modification substantielle de ce régime : désormais les souscriptions en numéraire ou participations aux augmentations de capital sont réservées aux redevables qui ne sont ni associés ni actionnaires de la PME visée. Dès lors, les dirigeants associés ou actionnaires ne peuvent plus réduire leur ISF en investissant dans leur propre société.

 

Aménagement et pérennisation du dispositif de réduction IR pour investissement dans les PME

Ce régime a été aménagé et la définition des sociétés cibles est désormais celle déclinée ci-avant pour le dispositif ISF.

 

Par ailleurs la loi a supprimé la date de fin du dispositif (il était initialement prévu que ce régime prenne fin le 31 décembre 2016).

 

Plus-values de cession de valeurs mobilières

Afin de favoriser les investissements dans les PME, un report d’imposition est prévu sur les plus-values liées à la cession de SICAV ou FCP monétaires sous condition de remploi du prix de cession, dans un délai de 1 mois sur un PEA-PME.

Lorsque le versement sur un tel plan ne porte que sur une fraction du prix, le report d’imposition ne s’applique qu’à raison de la quote-part de plus-value correspondante.

Il est mis fin au report d’imposition en cas de cession des titres ou de retrait des liquidités ou de rachat effectué sur le plan avant l’expiration de la cinquième année suivant la date du versement ou, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France.

La plus-value est définitivement exonérée à l’issue de l’expiration du délai de cinq ans.

Ce régime ne concerne que l’IR et ne s’applique pas aux prélèvements sociaux.

 

Location en meublé d’une partie de la résidence principale – Extension de l’exonération

Pour rappel, le régime actuel est le suivant :

Le loueur en meublé est exonéré d’impôt sur le revenu au titre des produits de la location ou sous-location de sa résidence principale s’il respecte 3 conditions :

  • les pièces louées font partie de son habitation principale ;
  • ces pièces constituent pour le locataire son habitation principale;
  • le loyer est fixé dans des limites raisonnables.

La loi de finances rectificative étend ce dispositif et permet l’exonération quand le logement ne constitue pas la résidence principale du locataire mais que ce dernier peut justifier d’un contrat de travail saisonnier.

 

Non-résidents – Fin de l’imposition forfaitaire sur la valeur locative des habitations en France (article 164 c du CGI)

Selon l’article 164 C du CGI, les non-résidents qui disposent en France d’une ou plusieurs habitations, qu’ils en soient locataires ou propriétaires, sont imposables à l’impôt sur le revenu (IR) au barème progressif en France, sur une base minimale égale à 3 fois la valeur locative réelle de cette ou de ces habitations.

Ce régime était très peu appliqué car de nombreuses exceptions permettaient d’y déroger (notamment le simple fait d’être établi dans un Etat lié à la France par une convention fiscale permettait ne pas se voir appliquer cet article).

La loi de finances rectificative supprime purement et simplement ce régime.

 

PEA-PME : champ d’éligibilité des titres élargi

Désormais les obligations convertibles et obligations remboursables sont éligibles au PEA-PME.

Par ailleurs les conditions d’acquisition de titres de sociétés cotées sont assouplies.

La société peut désormais répondre aux critères actuels (moins de 5 000 salariés, CA < 1.5 Md€ ou total du bilan < 2 Md€) ou satisfaire à une nouvelle série de critères cumulatifs :

  • capitalisation boursière de la société est inférieure à un milliard d’euros ;
  • aucune personne morale ne détient plus de 25 % du capital ;
  • la société occupe moins de 5 000 personnes et a un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros.

Enfin, sont admises les parts de fonds “ELTIF” (fonds européen d’investissement à long terme, dont l’objet est de réaliser des investissements de long terme dans des entreprises non cotées, des PME) investis pour au moins 50 % en titres donnant accès au capital de sociétés cotées ou non cotées.

 

Donations au profit de certaines victimes/ succession des militaires

Les dons de sommes d’argent effectués au profit des personnes victimes d’actes de terrorisme sont désormais exonérés.

L’exonération de droits de mutation à titre gratuit s’applique, dans les mêmes conditions, aux dons reçus par les conjoints, partenaires liés par un PACS, concubins notoires, descendants, ascendants et personnes à charge au sens de l’IR :

 

  • de victimes décédées du fait d’un acte de terrorisme ;
  • de militaires décédés lors de leur participation (ou par suite) à une opération extérieure ou intérieure ;
  • de sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés en opération de secours, cités à l’ordre de la Nation ;
  • d’agents des douanes décédés dans l’accomplissement de leur mission, cités à l’ordre de la Nation.

Ce régime d’exonération s’applique, rétroactivement, à compter du 1er janvier 2015 (date de la donation), aux dons reçus dans les 12 mois suivant l’acte de terrorisme ou, dans les autres situations (militaires, sapeur-pompiers, agents des douanes), suivant le décès (toutefois ce délai n’est pas applicable lorsque les dons sont versés par une fondation, une association reconnue d’utilité publique ou une œuvre ou un organisme d’intérêt général).

 

Les successions des militaires décédés en opération extérieure sont exonérées de droits de mutation. La loi de finances rectificative pour 2015 étend cette exonération aux militaires décédés dans le cadre d’une opération intérieure à compter de 2015.

Bénéfices agricoles – Remplacement du forfait par un nouveau régime micro

Le régime du forfait agricole est remplacé par un régime de “micro-bénéfices agricoles” (ou “micro-BA”) à compter de l’imposition des revenus perçus en 2016.

Actuellement, les exploitants agricoles ayant une moyenne de recettes mesurée sur 2 années consécutives qui n’excède pas 76 300 € sont imposés selon une évaluation forfaitaire de leur bénéfice.
Le nouveau régime des micro-BA s’applique aux contribuables dont la moyenne des recettes sur 3 ans n’excède pas 82 200 €.

Dans le cadre de ce nouveau régime, le bénéfice imposable est obtenu en appliquant à la moyenne des recettes de l’année d’imposition et des 2 années précédentes, un abattement de 87 %.

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